V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 71.1 Versions de la disposition

2015-10-28

71.1. Le cabinet d’experts-comptables qui vérifie les états financiers d’un émetteur assujetti doit, selon les règles applicables à la vérification par un comptable de toute personne assujettie à la présente loi, participer au programme d’inspection d’un organisme qui a conclu une entente à cet effet avec l’Autorité.

2009, c. 58, a. 92.